Condition générales de vente LITERIE DELUXE

CHAMPS D’APPLICATION – DEFINITION - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société LITERIE DELUXE, société par actions simplifiée au capital fixe de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 918 426 917 RCS Pontoise, dont le siège social est situé 17 Boulevard de la Muette 95140 Garges-les-Gonesse et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.literie-deluxe.com (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine.

Les présentes conditions générales de vente, le catalogue ainsi que la grille tarifaire y afférente, sont communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande. Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons des Produits effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désigné le « Territoire »).

Sauf convention écrite particulière signée, toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Celles-ci annulent et remplacent tous autres documents émis par LITERIE DELUXE, en ce compris par échange de courriers électroniques, et prévalent sur toutes les versions antérieures ou documents émanant de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat du client.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de LITERIE DELUXE, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre LITERIE DELUXE et le Client. Le fait, pour LITERIE DELUXE, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations des présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

Sauf accord préalable et écrit de LITERIE DELUXE, le Client ne sera pas en droit de céder à un tiers le bénéfice des présentes conditions générales de vente ou les droits qu’elles confèrent, en tout ou partie, directement ou indirectement.

Financement par ALMA

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 50€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

COMMANDES

Offre des Produit

Les Produits sont présentés sur le Site et le catalogue (ci-après le « Catalogue ») le plus exactement possible.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, LITEIRE DELUXE ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

Aucune commande sur-mesure n’est possible – seules les commandes des Produits figurant sur le Catalogue ou le Site et disponibles en stock sont possibles.

Le Client pourra éventuellement bénéficier d’offres promotionnelles.

Passation de la commande

Toute commande de Produits par le Client (ci-après la « Commande ») doit être adressée à LITERIE DELUXE via le Site.

Commande sur le Site

Création du compte client

Les renseignements et informations collectés lors de l’ouverture du Compte client aux fins de vente à distance sont obligatoires. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le Client reconnait que le défaut de l’information nécessaire aura pour conséquence inévitable l’impossibilité de valider sa Commande et entrainera son annulation.

Le Client ne peut créer qu’un seul Compte client. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tous comptes client multiples et de mettre en demeure le Client concerné et de résilier son inscription. 

Lors de la création du compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à respecter la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, en aucun cas il ne peut les divulguer à un tiers. LITERIE DELUXE ne peut aucunement être tenu responsable de quelque action que ce soit dans le cas où l’identifiant et le mot de passe du Client ont été utilisés par une tierce personne, le Client étant présumé le seul titulaire de ses données de l’accès.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site. Le Client s’engage à s’abstenir de toute perturbation du Site, de toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements et / ou des avantages indus. Toute action illicite de la part du Client entraîne la perte du droit d’accès à son compte, voire des poursuites judiciaires.

L’ouverture du Compte client est gratuite. Le Client peut le modifier et le fermer à tout moment en entrant dans son espace personnel et en suivant des indications données là-dessus.

Passation de la Commande

Si le Client souhaite passer une Commande, il doit sélectionner les produits souhaités sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit appuyer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » afin d’ajouter l’article sélectionné dans son panier. Il est possible de modifier la commande en actualisant le panier, mais uniquement avant la validation définitive du panier. Le Client doit ensuite suivre les indications en choisissant le mode de livraison et le moyen de paiement.

La Commande devient ferme une fois que le Client la valide définitivement. LITERIE DELUXE accuse réception de la Commande en envoyant une confirmation de commande au moyen d’un courrier électronique automatique sur l’adresse mail indiquée par le Client dans un délai de 2 jours ouvrés. Cette confirmation de Commande contient le récapitulatif de la Commande, du lieu de livraison et du mode de paiement. En cas de non-réception du courrier de confirmation, le Client doit vérifier sa présence parmi ses courriers indésirables.

Suivi de la Commande

À partir de la réception du courriel de confirmation envoyé par LITERIE DELUXE, le Client peut suivre l’évolution de sa Commande en se connectant sur son Compte client et en suivant les indications données. Dans le cas où le Produit serait indisponible, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais par le service client LITERIE DELUXE. Le Client pourra alors choisir entre un remboursement, un remplacement ou éventuellement patienter jusqu’à l’arrivée du prochain approvisionnement.

Modification de la Commande

A compter de la confirmation de la Commande par LITERIE DELUXE, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de LITERIE DELUXE.

Toute modification ou suspension de la Commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de LITERIE DELUXE et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Dans tous les cas, toute modification ou suspension de la Commande demandée par le Client ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit à LITERIE DELUXE avant la date d’expédition des Produits.

La Commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit de LITERIE DELUXE. A défaut, LITERIE DELUXE sera en droit de demander l’exécution de la Commande et le paiement intégral des sommes stipulées dans ladite Commande.

TRANSPORT ET RECLAMATIONS

Contrôle de la livraison et préservation des recours contre le transporteur

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les Produits à l’arrivée lors de la livraison dans ses lieu de destination convenu.

Le Client procédera à tous les examens nécessaires pour contrôler l’état des Produits et déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices affectant les Produits réceptionnés.

En cas d’avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits, le Client émettra des réserves contradictoires sur la lettre de voiture et/ou le bordereau de livraison tant sur l’exemplaire remis par le transporteur que celui qu’il conserve et ce afin que soit notifié par écrit au transporteur dès la livraison de tels avaries, pertes ou dommages des Produits livrés.

La notification de réserve par le Client ne pourra ainsi être prise en compte par LITERIE DELUXE que dans la mesure où le transporteur aura assisté au déchargement et à la condition que les réserves lui soient adressées au moment de la livraison dans les conditions rappelées par le présent article

Toute réserve émise sur la lettre de voiture et/ou le bordereau de livraison du transporteur doit contenir la mention « Colis et produit abîmés, produit inutilisable ». Les simples mentions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" n'ont aucune valeur juridique.

Toute erreur ou ambiguïté résultant d’une mauvaise impression des documents de transport sur lesquels seront émises les réserves ou dans la rédaction des réserves est inopposable à LITERIE DELUXE.

Le Client est tenu d’adresser une copie des documents (lettre de voiture et/ou bordereau de livraison) sur lesquels auront été émises les réserves contradictoires dans les conditions rappelées par le présent article immédiatement après la livraison à LITERIE DELUXE à l’adresse électronique suivante : savclient@literie-deluxe.com.

Le Client qui prend livraison sans réserve claire, précise et motivée ou avec des réserves imprécises ne portant pas sur la marchandise elle-même mais seulement sur son conditionnement, est présumé avoir reçu un Produit intact, complet et correspondant à tous égards à la Commande.

En cas de doute et d'impossibilité de faire rester le transporteur pour assister au contrôle et de porter les éventuelles réserves sur les documents de transports, le Client devra refuser de réceptionner la ou les Commandes litigieuses, en mentionnant sur les documents de transport "X colis refusé(s) pour refus de contrôle contradictoire du transporteur". Le transporteur ne pourra invoquer une insuffisance ni de temps, ni d'emballage de la Commande au moment de la livraison, étant tenu de livrer en bon état la Commande telle qu'elle lui a été confiée. En cas de problème, le Client devra appeler au 06 70 87 55 52 en présence du transporteur, avant d'accepter la livraison.

Enfin, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, les réserves doivent ensuite être confirmées par le Client par écrit à LITERIE DELUXE dans les trois jours suivant la livraison à l’adresse électronique suivante savclient@literie-deluxe.com.

Toute réclamation du Client qui n’aurait pas préalablement respecté les formalités susmentionnées (réserves contradictoires précises, claires et motivées sur les documents de transport et confirmation écrite à LITERIE DELUXE) sera irrecevable et ne pourra pas donner lieu à une indemnisation.

Plus généralement, toute livraison pour laquelle le destinataire n’aurait pas préservé les droits et recours à l’encontre du transporteur ne pourra pas donner lieu à indemnisation par LITERIE DELUXE.

Litiges à la livraison

Outre le respect des conditions rappelées précédemment, il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra prêter à LITERIE DELUXE toute l’assistance requise pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

De même, toute réclamation ne sera prise en compte par LITERIE DELUXE qu’à la condition que le Client constate l’avarie, le défaut ou d’autres vices apparents par la transmission d’une photographie du ou des colis litigieux tels que constatés à l’ouverture du conteneur ou de la remorque du transporteur.

Une copie de la photographie devra être adressée avec les éléments précédemment rappelés à LITERIE DELUXE à l’adresse électronique suivante : savclient@literie-deluxe.com.
En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés et communiqués à LITERIE DELUXE conformément au formalisme précédemment décrit, la réparation de LITERIE DELUXE sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou au remboursement des Produits, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le dossier sera étudié par LITERIE DELUXE en fonction de la réclamation et du préjudice.

Vices non apparents à la livraison

Toute avarie ou manquant répertoriés à la suite du déballage du Produit doivent être formulés par écrit à LITERIE DELUXE sous 72h maximum après la réception du produit.

Toute réclamation ne sera prise en compte par LITERIE DELUXE qu’à la condition que le Client constate l’avarie, défaut ou autres vices par la transmission d’une photographie du ou des colis litigieux.

Toute réclamation devra être adressée à l’adresse électronique suivante : savclient@literie-deluxe.com.

A défaut de réclamation dans les délais impartis, les Produits seront réputés acceptés par le client.

Les réclamations acceptées par LITERIE DELUXE donneront lieu au remboursement du produit. Le Produit retourné devra être remis au transporteur ou rapporté chez LITERIE DELUXE en parfait état, dans son emballage d’origine, non utilisé et muni de tous ses accessoires. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès de LITERIE DELUXE.

RESPONSABILITE

La responsabilité de LITERIE DELUXE au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée aux prix des Produits défectueux ou non-conformes. LITERIE DELUXE ne pourra être tenue à l’indemnisation d’aucun autre dommage, notamment les dommages indirects, subi par le Client et/ou un tiers.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des relations entre LITERIE DELUXE et le Client pour la vente des Produits, LITERIE DELUXE – en tant que responsable de traitement - collecte et traite les données personnelles relatives à ses contacts chez le Client (« Contacts Client »). Ces données personnelles sont traitées à des fins de gestion de la relation contractuelle pour les besoins de l’exécution du contrat auquel le Client est parti et à des fins marketing pour l’envoi d’offres promotionnelles, sauf opposition, sur la base de l’intérêt légitime de LITERIE DELUXE à communiquer sur ses Produits et à développer et maintenir sa relation avec le Client. Les données personnelles des Contacts Client seront transmises aux personnels habilités de LITERIE DELUXE, aux prestataires de LITERIE DELUXE intervenant dans le cadre de la vente des Produits en charge notamment de la manutention et du transport et aux fournisseurs. Les données personnelles des Contacts Client seront conservées pendant 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les Contacts Client disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données que les Contacts Client ont fourni, sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ces droits. Les Contacts Client disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort et de demander la limitation du traitement les concernant. Les Contacts Client peuvent également s’opposer, à tout moment, à recevoir les offres promotionnelles. Les Contacts Client peuvent exercer leurs droits auprès de LITERIE DELUXE en écrivant à l’adresse suivante : savclient@literie-deluxe.com Les Contacts Client sont également informés de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL.

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